La mise en place de l’Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine

La commune a engagé, en collaboration avec Rennes Métropole compétente en planification urbaine, une étude de transformation de son document d’urbanisme. Il s'agit de passer de ZPPAU (Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain) en AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine). Et ce, conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement.

Confiée au groupement Hélène Charron (architecte du patrimoine) / Mai Melacca (paysagiste) / Rémy Allain (urbaniste) / Pol Vendeville (historien) / Anne Petit (coloriste), l’étude a duré plus de trois ans.

Lors de la réunion publique du 27 juin 2017 à la Maison du Livre, en présence de Mme Parmentier, maire de Bécherel, et de Mme Bousseau, adjointe à l’urbanisme, la phase de diagnostic est revenue sur l’histoire de la commune, son patrimoine architectural, ses paysages et sur la concertation menée avec les habitants. Le paysage constitue une dimension clef dans l’AVAP. Il est structurant pour Bécherel. La commune est visible de très loin, ce qui impose de veiller à la qualité des abords. Ainsi, les vues à longue distance depuis et vers le site du promontoire de Bécherel, et la logique de co-visibilité de tous les quartiers de la commune depuis le site des remparts ont conduit à proposer un périmètre d’AVAP englobant l'ensemble de la commune.

Suite à l’approbation de l’AVAP, en décembre 2019, tous les travaux d’urbanisme entrepris sur la commune sont donc soumis à l’avis des Bâtiments de France, quel que soit le quartier.

Le périmètre est divisé en secteurs au sein desquels les prescriptions architecturales et/ou paysagères sont plus ou moins importantes, dans le but d’une mise en valeur complète du territoire de la commune et pour conforter son identité.

Nous vous invitons à consulter le règlement de l'AVAP à l'adresse suivante: https://metropole.rennes.fr/patrimoine-des-centres-anciens

Demandes de travaux / Autorisations d'urbanisme

Notre commune, en plus du document de protection patrimoniale, est soumise au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) de la métropole rennaise depuis le 04 février 2020. Lors de projets de construction ou d'extension, vous êtes donc amenés à consulter un certain nombre de documents comme le plan de zonage pour les règles d'implantation des bâtiments, le plan des hauteurs de construction ou encore le plan de végétalisation ou de stationnement. Nous vous invitons à consulter le règlement du PLUi à partir du lien suivant https://metropole.rennes.fr/un-plan-local-durbanisme-intercommunal-plui-pour-43-communes ainsi que la carte interactive du PLUi à partir de https://public.sig.rennesmetropole.fr/mviewer/?config=conf/PLUi.xml ou à vous rendre en mairie.

La majorité des travaux nécessitent en effet la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Cette procédure a pour objectif de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et sur le lieu précis du projet. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable comme pour les travaux de mise en peinture de volets ou de menuiseries qui sont assimilés à un ravalement et donc soumis à une déclaration préalable lorsque la construction est située en AVAP.

Il est donc vivement recommandé de vous informer sur le type d’autorisation correspondant à votre projet.

Vous pouvez également télécharger les formulaires de demandes et suivre les notices et instructions intégrées à ces derniers.

Liens utiles pour constituer vos demandes d’autorisation

Lien vers les sites cadastre.gouv.fr et atlas.patrimoine.culture.fr

Demandes de subventions (Plan d’Aménagement Patrimonial PAP)

La région accompagne les démarches de valorisation et d'interprétation du patrimoine public ou privé doté d'un intérêt architectural évident lorsqu’elles sont portées par des cités labellisées.

Conditions

  • Un seul dossier par an et par bénéficiaire privé ;
  • Les travaux doivent concerner les éléments patrimoniaux visibles depuis la voie publique. La notion de « voie publique » doit être entendue au sens large, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une voie ouverte au public. La visibilité depuis la voie publique n'est pas satisfaite si elle nécessite un accès à la propriété privée entourant le bien (comme un parc ou un jardin privé) ;
  • Les travaux doivent être situés dans l'emprise de la ZPPAUP, de l'AVAP, du PSMV ou du PLU patrimonial et revêtir un intérêt architectural évident.

Les dossiers doivent impérativement être adressés à la mairie qui se chargera de vérifier le contenu administratif du dossier avant de le transmettre au conseil régional.

Modalités d'aides

Le taux d'aide est de 15% avec un plafond de subvention de 15 000 € (HT ou TTC selon le cas), pour un seuil minimum de 5 000 € exigé, (seuil de 1 500 € pour les enseignes Travaux d'intérêt patrimonial s'inscrivant dans de style) dans le Plan d’Aménagement Patrimonial.

Accéder au formulaire de demande